Urbanisme

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Par exemple sont soumis à déclaration préalable :

• les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ;
• les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
• en zone urbaine uniquement U, les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, auquel cas, une demande de Permis de Construire est obligatoire ;
• les divisions de terrains sans réalisation d’équipements communs, ou hors périmètre de protection des monuments historiques ;
• piscines non couvertes dont le bassin à une superficie comprise entre 10 et 100m².

Les constructions nouvelles comme la création d’une maison individuelle et/ou de ses annexes sont par principe soumises à permis de construire.
Par exemple sont soumis à permis de construire :

• les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
• les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 150 m²  de surface de plancher ou d’emprise au sol ou si en dehors de la zone U ;

L’autorisation vous sera donnée si votre projet respecte les 14 articles applicables du règlement du PLU dont : l’implantation, la hauteur sur rue, la hauteur vis-à-vis des voisins, la densité de construction sur la parcelle, le nombre de parkings à réaliser…et si l’insertion du projet dans le site est satisfaisante.

La demande de permis de construire doit notamment comprendre :

• le formulaire cerfa,
•  un plan de situation du terrain,
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
• un plan de coupe du terrain et de la construction,
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• un plan des façades et des toitures,
• une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage,
• un document graphique d’insertion dans le site.

Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande sur le formulaire.
Gagnez du temps ! Vous pouvez effectuer votre demande de permis de construire pour maison individuelle directement en ligne sur le Guichet Unique soit en créant un compte usager si vous êtes un particulier, soit en créant un compte partenaire pour les professionnels (architectes, maîtres d’œuvre…)

Si vous souhaitez déposer votre dossier en version papier, la demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 5 exemplaires complets au minimum. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique et qu’il est donc soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. D’autres exemplaires peuvent être demandés selon le nombre de services à consulter.

La demande de Permis de Construire/Permis d’Aménager concerne les demandes groupées de permis d’aménager et/ou de construire et/ou de démolir.
Par exemple :

• la création d’un lotissement, d’un camping, d’aires de stationnement ou d’accueil et des terrains de sport ;
• les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
• les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations ;
• lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement des voies, d’espaces ou d’équipements communs ;
  Les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.

Un dossier comprend notamment :

•  un formulaire cerfa,
• un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain,
• une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement,
• un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
• un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d’avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d’aménagement.

A partir de 2023, gagnez du temps ! La demande de permis d’aménager peut être effectuée en ligne sur le Guichet Unique soit en créant un compte usager pour les particuliers, ou un compte partenaire pour les professionnels (architectes, maîtres d’œuvre…)
Sinon, la demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 5 exemplaires minimum.
Ce dossier est à déposer à la mairie.

Un récépissé vous sera transmis.

Vous voulez édifier une construction neuve sur un terrain ?
Vous devez déposer une demande de permis de construire ?

• Si vous êtes une personne morale le recours à un architecte est obligatoire.
• Si vous êtes une personne physique et que vous construisez pour vous, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher excède 150 m².

Vous avez l’intention d’étendre votre immeuble ?

Si cette extension porte sur une surface de plus de 20 m2 de surface de plancher, vous devez déposer une demande de permis de construire.

Dans la plupart des cas, votre demande sera établie par un architecte.
L’autorisation vous sera donnée si votre projet respecte les 14 articles applicables du règlement du PLU dont : l’implantation, la hauteur sur rue, la hauteur vis-à-vis des voisins, la densité de construction sur la parcelle, le nombre de parkings à réaliser, les locaux deux roues, les espaces verts, etc, et si l’insertion du projet dans le site est satisfaisante.

Vous envisagez de changer la destination d’un local ?
Vous devez déposer une demande de permis de construire si vous modifiez la façade ou la structure de l’immeuble, sinon une déclaration préalable suffit.

Le formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes.

A titre d’information, la demande de permis de construire doit notamment comprendre :

• un formulaire cerfa,
• un plan de situation du terrain,
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
• un plan de coupe du terrain et de la construction,
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• un plan des façades et des toitures,
• une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage,
• un document graphique d’insertion dans le site.

Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa.

A partir de 2023, gagnez du temps ! Vous pouvez effectuer votre demande de permis de construire directement en ligne sur le Guichet Unique soit en créant un compte usager si vous êtes un particulier, soit en créant un compte partenaire pour les professionnels (architectes, maîtres d’œuvre…)
Si vous souhaitez déposer votre dossier en version papier, la demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 5 exemplaires complets au minimum. Ce dossier est à déposer à la mairie.
Un récépissé vous sera transmis.