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Publié le 24 juin 2023
INFORMATION
Le géomètre du cadastre est habilité, dans l’exercice de ses fonctions à constater d’office les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non pour la confection et la tenue à jour de la documentation cadastrale.
A cet effet cet agent est accrédité par arrêté préfectoral à accéder aux propriétés particulières, communales et domaniales .
Par ailleurs, cette opération de levée oblige le plus souvent le géomètre à pénétrer ou à traverser les propriétés, ce qu’il est explicitement autorisé à faire par l’article 1er de la loi du 6 Juillet 1943 validé par la loi du 28 Mars 1957.
arretépref05-02-1998
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